REMISES
APPLIQUÉES
VIAJURIS NOTAIRES
Notaires associés
4 rue Chanoine Ploton – 42000 SAINT-ETIENNE
applique la remise de 20% sur les tranches d’assiette supérieures à 100.000€, et 40% sur les tranches d’assiette supérieurs à 10 millions d’euros du 16 juin 2025 au 31 juillet 2025.
Applicable aux actes de DONATION, DONATION-PARTAGE, du N°16 au N°21 du tableau 5 du tarif des Notaires, avec une valeur de base taxable supérieure ou égale à 5.000.000€
dans les conditions prévues par l’article R. 444-4 et R. 444-10 du code du commerce et les dispositions du décret du 28 février 2020.